Conditions générales
Article 1
Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf indication contraire sur la facture elle- même.
Article 2
Une facture peut seulement être protestée par lettre recommandée avant la date d’échéance.
Article 3
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Le cabinet vétérinaire de la Cambre envoie un avis de rappel au Client défaillant. Les rappels donnent lieu à la majoration de la somme de la facture avec un frais administratif forfaitaire de 10,-euros .
Article 4
Toute facture, dont le montant n’est pas intégralement payé à l’échéance , sera augmentée forfaitairement de 10% de la somme dûe, à titre de dommages et intérêts, sans exclure les autres intérêts et frais, avec un minimum de 25,- euros par facture.
Article 5
Le montant ainsi majoré produit des intérêts au taux de 12% de l’an, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Article 6
En cas de litige, seuls les tribunaux du district de Bruxelles sont compétents.